FN SICAE

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Constitution juridique des SICAE

Antérieurement aux SICAE, des coopératives d'électricité avaient été fondées par des agriculteurs.

Juridiquement, les réseaux de ces entreprises ne pouvaient desservir que leurs adhérents et, en outre, ceux-ci devaient être des agriculteurs.

Ces conditions étaient incompatibles avec le régime des concessions qui exige que le distributeur d'électricité desserve, le long de son réseau, tout futur abonné qui en fait la demande.

La loi du 5 août 1920 a permis à ces coopératives de se transformer en Sociétés d'Intérêt Collectif Agricole dotées d'un statut spécifique qui reconnaît à ces organismes, fondés par des sociétaires ruraux, le droit d'accomplir des actes de commerce avec des non sociétaires.

Cette loi a été complétée en 1961 et en 1985, afin de l'adapter aux conditions contemporaines et de conforter les SICAE dans leur statut de coopératives agricoles.

Les SICAE, sociétés à capital variable, ont majoritairement adopté des statuts de sociétés civiles ou anonymes.

Régime de la distribution

Les SICAE sont des entreprises concessionnaires de distribution d'énergie électrique: elles desservent plus de 500 000 habitants répartis sur 1020 communes.

Les cahiers des charges correspondants sont conformes aux cahiers des charges-type dressés en application de la loi du 15 juin 1906, laquelle constitue toujours le statut légal des distributions d'énergie électrique concédées en France.

Actuellement, la plupart des SICAE ont signé de nouveaux contrats de concession avec les communes ou syndicats de communes concédantes, selon un modèle établi en 1993 pour les distributeurs publics d'électricité, et succédant aux cahiers des charges-type.

Plusieurs SICAE sont, en outre, concessionnaires de distribution aux services publics.

Fédération Nationale des SICAE

Dès la création des premières sociétés en 1920, les Sociétés d'Intérêt Collectif Agricole d'Électricité se sont réunies ou sein d'une Fédération Nationale.

Cette Fédération est constituée sous forme d'une association dont les statuts relèvent de la loi de 1901.

Ses activités, menées par le Conseil d'Administration et le Secrétariat Général, avec la collaboration active de ses membres, ont essentiellement pour objet :

  • la défense des intérêts communs et collectifs des SICAE, au regard notamment de leurs fonctions de production, transport, distribution, commercialisation et négoce d'électricité,
  • la représentation des SICAE auprès des institutions politiques, organismes officiels de tutelle ou de régulation et commissions ad hoc, tels que:

-       le Fonds de Péréquation de l'Électricité - FPE
-     la Commission de contrôle financier du régime de retraite des IEG
-     le comité Technique de l'Électricité - CTE
-     la Confédération Européenne des Distributeurs d'Énergie Communaux - CEDEC.

Les SICAE sont également membres actifs de nombreuses structures nationales ou régionales comme l'AFPENN.

Elles participent aux négociations sociales de branche par leurs adhésions à l'UNELEG (Union Nationale des Entreprises locales d'Électricité et de Gaz), qui les représente à l'UFE, Union Française de l'Électricité.

Conseil d'Administration

Président

  • Pierre BOULNOIS

Vice-présidents

  • Gérard LEFRANC
  • Jean-Claude MANGEANT

Secrétaire

  • Raphaël LAUBREAUX

Trésorier

  • Monique HONORE

Le Secrétariat Général de la FNSICAE est assuré par Francesco DELFINI .

 

 

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